Sidi El Moctar Taleb Hamme -- Objet : Demande d’abrogation de l’alinéa 2 de l’article 39 du décret n°2022-137 du 30 Septembre 2022 portant modification de certaines dispositions du décret n°2006-126 du 04/12/2006.

L’article 39 du décret cité en objet, dispose que les enseignants chercheurs universitaires et hospitalo-universitaires exerçant des missions d’enseignement ou de recherche au niveau des établissements de l’enseignement supérieur ou de recherche, peuvent prendre leur retraite et bénéficier de leur pension à l’âge de soixante-huit ans (68).

Cependant l’article précise dans son alinéa 2 qu’à partir de l’âge de soixante-cinq ans (65), les enseignants ne peuvent plus exercer des missions autres que l’enseignement et la recherche au sein des établissements d’enseignement supérieur.

« Ce qui a pour effet juridique d’écarter, de manière générale et absolue, les enseignants concernés de l’exercice de toute fonction académique, pédagogique ou administrative, y compris — sans s’y limiter — les charges de Doyen, la direction des écoles de master et de doctorat, la coordination des unités ou laboratoires de recherche, ainsi que l’ensemble des responsabilités relevant de la gouvernance, du pilotage, de l’organisation ou de la supervision académique au sein des établissements d’enseignement supérieur alors même que ces missions constituent le cœur du fonctionnement et de la gouvernance des établissements d’enseignement supérieur. »

Sur la base des éléments suivants :

La dualité des normes contenues dans l’article 39 est contestable, irrégulière et contradictoire.

L’activité est la position de tout fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade. C’est du reste, le sens de l’article 2 (nouveau) de la loi n°93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires qui stipule : « Le présent titre s’applique aux personnes qui ont été nommées dans un emploi civil permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations de l’État et de ses établissements publics à caractère administratif, et qui, à ce titre, ont la qualité des fonctionnaires… ».

Le Fonctionnaire est, vis-à-vis de l’administration, dans une situation statutaire, législative et réglementaire, de droit public. Paradoxalement, dans ce cas d’espèce, l’article 39, fruit d’un décret, déroge sur l’esprit de la loi (93-09) en instaurant ainsi un mécanisme dans un même corps, une dualité de normes (deux poids, deux mesures), catégorisant ainsi les professeurs « nommables » et ceux non « nommables ».

La perte des droits, devoirs et obligations du fonctionnaire et partant du professeur d’enseignement supérieur, ne pourrait se faire que par la cessation définitive de la fonction. Celle-ci ne s’opère que dans les cas de figure, prévus par l’article 66 de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993 (la démission acceptée ; le licenciement ; la révocation ; l’admission à la retraite).

De fait, l’article 39 du décret conditionne cette perte des droits à un âge qu’il fixe et non à la cessation de l’activité qu’exige la loi.

D’autre part, l’égalité des droits, et mêmes des devoirs au sein des corps, est consolidée par la loi fondamentale, au regard de certaines dispositions constitutionnelles. Les régimes dérogatoires font partie de notre arsenal juridique mais la constitution du 20 juillet 1991, révisée en 2006 et 2012, veille à l’application stricte des grands principes de droit et d’équité qu’elle garantit, dans chaque texte dérogatoire.

L’article premier de la constitution du 20 juillet révisée, relatif aux dispositions générales et principes fondamentaux dispose que : « la République assure à tous les citoyens sans distinction l’égalité devant la loi ». L’article 12 de ladite constitution précise que « tous les citoyens peuvent accéder aux fonctions et emplois publics sans autres conditions que celles fixées par la loi » (cf. article 12 de la constitution du 20 juillet 1991 révisée).

Il va sans dire que l’article 39 du décret 2022-137 méconnait, voire fait fi des pouvoirs du président de la république que lui confère la constitution. L’article 32 de la loi fondamentale dispose que : « Le président de la République nomme aux emplois civils et militaires ».

Le décret n°2016-061 du 07 Avril 2016 relatif aux emplois supérieurs de l’État précise dans son article 1er que le décret établit la liste des emplois supérieurs qui relèvent de la discrétion du président de la République. Selon l’esprit de ce décret, le Président de la République peut nommer des retraités dans le groupe 1 des emplois supérieurs de l’Etat.

Dans un monde où l’expérience et le grade sont des atouts certains dans le pilotage et la gouvernance d’institutions universitaires et des hôpitaux entre autres, comment édicter des dispositions, à l’image de l’article 39 du décret 2022-137, qui privent des compétences nationales à contribuer à l’édification et au développement de nos institutions.

Reléguer exclusivement cette catégorie de l’élite à l’intégralité de leur activité professionnelle (produire des œuvres Scientifiques, donner des enseignements relevant de leur spécialité), c’est de fait, encourager la majorité du corps des enseignants chercheurs universitaires et hospitalo-universitaires (allant moins de 65 ans), à faire de leurs institutions des lieux de transit ou de passivité.

L’admission à la retraite est prononcée sur demande du fonctionnaire, si ce dernier remplit les conditions nécessaires pour obtenir un droit à pension. Elle est prononcée de plein droit si l’intéressé atteint la limite d’âge (68 ans pour le supérieur).

Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de la limite d’âge de leur corps. Toutefois les personnels de l’enseignement peuvent être maintenus en fonction jusqu’à la fin de l’année scolaire (cf. article 72 de la loi 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires).

Excellence, Monsieur le Président,

Compte tenu de ce qui précède, nous vous demandions, au nom du droit, de la justice et de l’équité au sein du corps des enseignants du supérieur et de la recherche, de bien vouloir intervenir pour l’abrogation des dispositions illégales et anticonstitutionnelles de l’article 39 du décret 2022-137, qui sont en porte à faux avec la loi n°93-09 du 18 janvier 1993 et la constitution du 20 juillet 1991, révisée en 2006 et 2012.

Enfin, c’est en vous, Monsieur le Président de la République, que réside le dernier espoir des victimes de l’alinéa 2 de l’article 39 du décret cité en objet.

Au nom des Intéressés
Dr Sidi El Moctar TALEB HAMME
Tél/Wapp : 46 77 30 38
Nouakchott, le 29 décembre 2025