(Ministère de l'Economie et des Finances) Le ministre délégué chargé du Budget présente devant la Commission des Finances le projet de loi portant ratification de la convention de consolidation des créances de la BCM sur l’État.

Son Excellence le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des Finances, chargé du Budget, M. Codioro Moussa N’guenore, a présenté ce lundi devant la Commission des Finances de l’Assemblée nationale un projet de loi portant ratification de la convention relative à la consolidation des créances de la Banque centrale de Mauritanie sur l’État, qui vise à restructurer les obligations financières échues et à améliorer la situation budgétaire de l’État.

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la poursuite de l’adoption des normes internationales d’information financière (IFRS), qui ont permis de réviser les termes de la première convention avec un taux d’intérêt de 6,37 %, entraînant une décote comptable de 5,2 milliards MRU. Quant à la deuxième convention, elle a été réévaluée sur la base d’un taux de 7,28 %, avec une décote de 0,42 milliard MRU.

Les taux appliqués ont été déterminés à partir de la construction d’une courbe de rendement fondée sur un échantillon de pays et de pairs présentant un niveau de risque comparable.

La convention porte sur un montant total de créances de 16,2 milliards MRU, réduit à 11,98 milliards après application des normes IFRS et d’une décote comptable globale de 4,26 milliards.

Les créances concernées par cette opération regroupent deux conventions : la première, conclue en 2018, d’un montant de 15,5 milliards d’ouguiyas, et la seconde, signée en octobre 2021, relative à la vente d’un immeuble de 16 étages (rez-de-chaussée + 15), d’une valeur de 0,7 milliard d’ouguiyas.

Le nouveau plan de remboursement prévoit plusieurs mécanismes : l’émission de bons du Trésor d’un montant de 4,8 milliards d’ouguiyas sur une durée de dix ans avec un taux d’intérêt de 5,5 %, la valorisation d’un terrain dans la zone administrative estimé à 2 milliards d’ouguiyas, la conversion de 50 % de la contribution de l’État au capital de la Banque maghrébine d’investissement et de commerce extérieur (218 millions d’ouguiyas), ainsi que le remboursement par tranches fixes du solde restant, soit 4,96 milliards d’ouguiyas.

La nouvelle convention génère d'importantes économies pour l'État, réduisant la durée de remboursement de 40 ans à 13,75 ans, sans augmentation des annuités annuelles. Bien plus, ces dernières commenceront à diminuer progressivement dès la troisième année, allégeant ainsi sensiblement la pression sur les finances publiques.

Le ministre a souligné que cette convention s'aligne avec les engagements pris dans le cadre du programme de Facilité élargie de crédit conclu avec le Fonds monétaire international. Elle contribuera également au développement du marché monétaire à travers l’établissement d’une courbe de rendement, susceptible de réduire les taux d’intérêt des titres émis par l’État et de renforcer, renforçant ainsi la capacité du gouvernement à accéder à des financements à des conditions avantageuses à l'avenir.

Les députés intervenus lors de l’examen approfondi du projet de convention n°024-25 ont salué l’importance de cette initiative, tout en formulant des observations et des interrogations auxquelles le ministre a apporté des réponses précises et détaillées.