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08-11-2024

10:58

La Cour d'appel rejette la demande du Président de l'Ordre des Experts Judiciaires

Hier, jeudi 7 novembre 2024, la Cour d'appel a rendu sa décision en rejetant l'appel du Président de l'Ordre National des Experts Judiciaires contre le Rassemblement Professionnel des Experts Judiciaires Mauritaniens.

Cette décision a été prise lors de la séance de la chambre du conseil de la Cour.

La chambre civile du Tribunal de la Wilaya de Nouakchott Ouest avait précédemment statué en rejetant la demande du Président de l'Ordre National des Experts Judiciaires visant à suspendre les activités du Rassemblement Professionnel des Experts Judiciaires Mauritaniens, jugement qui a été confirmé par la décision de la Cour d'appel hier.





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